Vous êtes propriétaire d’un local d’habitation et votre locataire ne règle pas ses loyers. Il ne faut surtout pas rester sans réaction.
En effet, la Loi du 6 juillet 1989 prévoit des délais de procédure incompressibles qui sont, par eux mêmes, très longs. La procédure doit être initiée par la délivrance d’un commandement de payer par huissier de justice visant la clause résolutoire du bail. Ce commandement laisse un délai de deux mois au locataire pour s’acquitter de sa dette. Il est nécessairement notifié à la CCAPEX (commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives) lorsque la demande de résolution du bail trouve sa source dans un défaut de paiement.
Si le locataire n’a pas réglé sa dette dans les délais impartis, il est impératif de saisir le Tribunal d’instance territorialement compétent sur la commune du lieu de situation du bien.
Là encore, entre la délivrance de l’assignation et la date de l’audience, il doit s’écouler un délai de deux mois.
Le temps de l’audience peut également être long en cas de demande d’aide juridictionnelle de la part du locataire, notamment.
C’est la raison pour laquelle, au premier impayé, il faut immédiatement faire le nécessaire par l’envoi d’un recommandé avec avis de réception. A l’expiration du délai de 15 jours à compter de la réception de cette relance, il ne faut pas hésiter à mandater un huissier pour la délivrance du commandement. Il est toujours préférable de coupler la délivrance de ce commandement avec la mise en place d’une saisie conservatoire sur les comptes du locataire.
Le Cabinet MERTENS peut vous assister dans la gestion de vos contentieux avec vos locataires du recommandé jusqu’à l’obtention et l’exécution d’un Jugement.
