Covid-19 et autorisations d’urbanisme.

Covid-19 et autorisations d’urbanisme.

La crise du Covid-19 concerne tous les secteurs de l’économie et notamment la construction. Secteur en plein essor avant la crise, il a été mis partiellement à l’arrêt pour les chantiers en cours et totalement gelé en ce qui concerne les programmes à venir. Telle est la conséquence directe de l’Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020.

Comme dans d’autres domaines (voir en matière locative et en copropriété), le Gouvernement est intervenu pour suspendre les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme. L’Ordonnance du 25 mars 2020 fixait, initialement, la période de protection, soit la période de suspension de délais d’instruction, du 12 mars au 24 juin 2020.

Cette période est de durée égale à celle prévue pour la suspension des délais en matière civile mais elle inquiétait particulièrement les professionnels de la construction considérant que les délais ordinaires sont déjà très longs. La prorogation de ces délais entraîne automatiquement la prolongation de la durée des chantiers de construction et donc de reprise de ce secteur économique clé.

C’est la raison pour laquelle, afin de rassurer le secteur et de permettre une repise plus rapide des activités de construction, l’Ordonnance du 25 mars a été modifiée en ce sens par celle du 15 avril 2020 (n° 2020-427) par l’ajout d’un article 12ter qui dispose:

« Les délais d’instruction des demandes d’autorisation et de certificats d’urbanisme et des déclarations préalables prévus par le livre IV du code de l’urbanisme ainsi que les procédures de récolement prévues à l’article L. 462-2 du même code, qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus. Ils reprennent leur cours à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée.
Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’urgence sanitaire est reporté à l’achèvement de celle-ci.
Les mêmes règles s’appliquent aux délais impartis aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, aux services, autorités ou commissions, pour émettre un avis ou donner un accord dans le cadre de l’instruction d’une demande ou d’une déclaration mentionnée à l’alinéa précédent
 ».

Ainsi, à ce jour, l’aménagement des délais en matière d’instruction est organisé de la manière suivante :

  • pour les demandes déposées avant le 12 mars 2020 et dont le délai d’instruction n’était pas expiré avant le 12 mars 2020 : le délai d’instruction est suspendu du 12 mars 2020 jusqu’au 24 mai 2020 ;
  • pour les demandes déposées à compter du 12 mars 2020 : le point de départ du délai d’instruction est reporté au 24 mai 2020

C’est donc un mois avant ce qui est prévu pour l’ensemble des autres matières que les délais d’instruction recommenceront à courir. Le bâtiment reste le meilleur allié d’une sortie de crise ce qui explique cette dérogation sectorielle plus favorable.

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

%d blogueurs aiment cette page :