Copropriété: ce qui change le 1er juin 2020
L’article 215 de la Loi ELAN du 23 novembre 2018 habilite le Gouvernement à légiférer par Ordonnances pour, notamment, améliorer la gestion des immeubles et prévenir les contentieux. L’Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 est le premier acte d’une réforme profonde de la Loi du 10 juillet 1965. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er juin 2020. Cette Ordonnance adapte une large partie du statut de la copropriété aux réalités des immeubles et était particulièrement attendue en ce qui concerne les petites copropriétés dont la gestion est considérablement allégée. Elle apporte un grand nombre de précisions, accroit les pouvoirs dévolus au conseil syndical et augmente les obligations informatives du syndic. Au regard de la transversalité de cette ordonnance, il convient de dresser un inventaire par thématique. Le toilettage annoncé de la Loi du 10 juillet 1965 est ainsi particulièrement avancé. Bientôt codifié. Les nouvelles règles pour les assemblées générales…
Ordonnance n°2020-595 du 20 mai 2020 : un préfiguration de l’avenir des assemblées générales des copropriétaires ?
Rédigée dans une précipitation particulièrement remarquable, l’ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 vient d’être modifiée sur la plupart des dispositions relatives à la copropriété qu’elle prévoit. En 1er lieu, ce texte précise la période de l’état d’urgence sanitaire à celle écoulée entre le 12 mars et le 23 juillet 2020 inclus. Initialement, le Gouvernement avait fixé un délai de deux mois à compter de l’expiration de l’état d’urgence sanitaire alors fixée au 23 mai 2020. La fin de l’état d’urgence sanitaire étant incertaine, on sait, désormais que les contrats de syndic venant à expiration pendant la période désormais de rigueur resteront valables jusqu’au 31 janvier 2021. Les syndics bénéficieront donc d’une période assez large pour convoquer l’assemblée générale annuelle statuant sur leurs mandats permettant d’éviter les situations de blocage et d’assurer la continuité des pouvoirs. Ce large délai s’explique par l’incertitude liée à la durée de la pandémie de Covid-19.…
Recouvrement de charges, un nouvel ELAN
La Loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 a modifié la loi du 10 juillet 1965 en profondeur et annonce la création d’un code de la Copropriété, à droit constant, en septembre 2021. Certaines dispositions sont applicables depuis le 25 novembre 2018, date de la publication et en particulier la nouvelle rédaction de l’article 42 de la Loi qui réduit la prescription, en matière d’actions pouvant naître du statut de la copropriété, de moitié pour la porter à 5 ans. Ainsi, les syndicats des copropriétaires ne devront pas perdre de temps pour recouvrer judiciairement les charges impayées. La Loi ELAN, comme un contrepoids, a modifié les dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 qui avait été introduit pas la loi du 13 décembre 2000 (SRU) ouvrant aux syndics la voie d’une action en la forme des référés pour…