Covid-19 et loyers impayés : comment juguler l’hémorragie?
« La deuxième vague de la pandémie est plus violente que la première » C’est ainsi que les pouvoirs publics ont prévenu. Après un premier confinement au cours duquel des mesures économiques inédites ont été prises pour amortir le choc, les choses se compliquent. Les associations caritatives tirent la sonnette d’alarme quant à une paupérisation croissante des personnes actives entraînant une explosion des impayés de loyers. Le Juges des contentieux de la protection sont déjà surchargés. L’un d’eux, en Ile de France, ne peut proposer de dates d’audience avant décembre 2021. Au premier confinement, les entreprises ont bénéficié de mesures d’aides leur permettant de faire face et de maintenir l’emploi. Après un déconfinement en demi-teinte pour les commerces, la plupart sont à nouveau fermés. Certains secteurs sont particulièrement touchés et les impayés de loyers sont légion. Ce type de difficultés annoncent les faillites, notamment pour des secteurs à forte embauche. On ne…
Covid-19 et rapports locatifs
La crise sanitaire liée à la pandémie de Corona virus est sans précédent. Ce virus circulant, de manière exponentielle par le contact entre les personnes, les pays du monde entier se sont trouvés confinés. Avec le confinement, c’est une grande part de l’économie qui a été mise à l’arrêt. La France n’a pas été épargnée par l’épidémie et prenait, à compter du 14 mars 2020, des mesures de mise en sommeil des activités tant publiques que privées. Par Décret, le Gouvernement décidait de fermer les commerces non-essentiels à la vie de la nation. Les seuls commerces considérés comme essentiels concernent la vente de produits alimentaires et de santé de première nécessité. Le service public de la Justice a, lui aussi, été mis en sommeil sauf pour les procédures jugées, là aussi, essentielles, soit l’activité pénale d’urgence et les mesures de protection dans les cas les plus graves. Pour le reste,…
L’expulsion locative: dura lex sed lex
Vous êtes propriétaire d’un local d’habitation et votre locataire ne règle pas ses loyers. Il ne faut surtout pas rester sans réaction. En effet, la Loi du 6 juillet 1989 prévoit des délais de procédure incompressibles qui sont, par eux mêmes, très longs. La procédure doit être initiée par la délivrance d’un commandement de payer par huissier de justice visant la clause résolutoire du bail. Ce commandement laisse un délai de deux mois au locataire pour s’acquitter de sa dette. Il est nécessairement notifié à la CCAPEX (commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives) lorsque la demande de résolution du bail trouve sa source dans un défaut de paiement. Si le locataire n’a pas réglé sa dette dans les délais impartis, il est impératif de saisir le Tribunal d’instance territorialement compétent sur la commune du lieu de situation du bien. Là encore, entre la délivrance de l’assignation et…