Covid-19 et copropriété
Comme pour ce qui est indiqué ici , tous les délais de droit et de procédure qui venaient à échéance pendant la période de confinement sont suspendus à compter du 12 mars pour recommencer à courrier avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit à compter du 24 juin 2020. Telles sont les mesures prises par l’ordonnance n°2020-290 du 23 mars 2020 (1). Par ailleurs, afin de veiller à ce que les copropriétés ne soient pas paralysées dans leur fonctionnement, un texte spécial à la copropriété, soit l’Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, est venu adapter les règles relatives à la durée des mandats de syndic et de tenue des assemblées générales. (2) Covid-19 et procédures en copropriété 1.1. Procédures en cours Dès le 14 mars 2020, il était décidé de limiter l’activité du service public de la Justice aux contentieux…
L’expulsion locative: dura lex sed lex
Vous êtes propriétaire d’un local d’habitation et votre locataire ne règle pas ses loyers. Il ne faut surtout pas rester sans réaction. En effet, la Loi du 6 juillet 1989 prévoit des délais de procédure incompressibles qui sont, par eux mêmes, très longs. La procédure doit être initiée par la délivrance d’un commandement de payer par huissier de justice visant la clause résolutoire du bail. Ce commandement laisse un délai de deux mois au locataire pour s’acquitter de sa dette. Il est nécessairement notifié à la CCAPEX (commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives) lorsque la demande de résolution du bail trouve sa source dans un défaut de paiement. Si le locataire n’a pas réglé sa dette dans les délais impartis, il est impératif de saisir le Tribunal d’instance territorialement compétent sur la commune du lieu de situation du bien. Là encore, entre la délivrance de l’assignation et…