L’usager des services en ligne proposés par le Cabinet Mertens Avocats prend connaissance te accepte les conditions d’intervention ci-après exposées.
IL EST RAPPELÉ CE QUI SUIT :
L’Avocat et le Client ont évoqué ensemble la nature de la mission confiée à l’Avocat par la présente Convention (ci-après dénommée “La Convention“), ainsi que les différentes modalités de rémunération envisageables en fonction de la loi et des usages. Dans le cadre de la Convention, les parties conviennent de définir la mission et le mode de rémunération de l’Avocat
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article Préliminaire : Protection des données à caractère personnel
Dispositions relatives aux données personnelles
Nécessité de la collecte et finalités
Les données collectées dans le cadre des missions définies aux présentes font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre aux demandes des Clients et plus généralement, à des fins de traitement et suivi des dossiers, la facturation et le recouvrement, ou encore la fixation des honoraires.
Responsable du traitement et destinataires des données collectées
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est le Cabinet ou Me Thomas MERTENS domicilié 43, rue Laffitte à PARIS 75009.
Par respect du secret professionnel, toute information est à destination unique de l’Avocat et de son personnel habilité, collaborateurs et stagiaires, inclus.
Les données collectées du Client ne sont pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires.
Durée de conservation des données
Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales ou ordinales applicables à l’Avocat.
Transfert de données
Si l’hébergement est hors Cabinet : le Cabinet utilise la solution du Prestataire WORDPRESS. Les données sont hébergées aux États-Unis d’Amérique. Ces données sont transférées aux services habilités des entités du Prestataire à des fins principalement d’externalisation, de maintenance, d’assistance, d’administration, d’hébergement et pour répondre aux demandes des autorités légalement habilitées à en connaître.
Une convention de flux transfrontières conformes aux clauses contractuelles types de la Commission européenne a été conclue avec le Prestataire afin d’encadrer le transfert des données et d’assurer un niveau de protection suffisant au regard des exigences des règlementations françaises et européennes.
Droit des personnes
Pour des motifs légitimes, le Client peut s’opposer au traitement des données le concernant. L’attention du Client est toutefois attirée sur le fait que ne pas fournir toute information utile peut empêcher l’Avocat de traiter sa demande ou en retarder le traitement.
Conformément au Règlement général européen sur la protection des données personnelles (RGPD) et à la loi Informatique fichiers et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de limitation, de rectification, de suppression ou d’effacement sur les données à caractère personnel le concernant. Lorsque c’est applicable, le Client dispose aussi du droit à la portabilité de ses données. Le Client peut aussi donner ses instructions au Cabinet pour la communication ou non de ses données personnelles après son décès.
Les droits susvisés peuvent être exercés auprès du délégué à la protection des données (le service en charge des questions relatives aux données à caractère personnel), par courrier électronique à l’adresse suivante cabinet@mertens-avocats.com ou par courrier postal à l’adresse suivante 19, rue Godot de Moroy 75009 PARIS accompagné d’une copie d’un titre d’identité.
En cas de litige, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, autorité de contrôle compétente, peut être saisie.
Article 1 – Mission
Le Client a chargé l’Avocat d’une consultation juridique.
Selon le choix offert:
1.1 une consultation par visioconférence ou par téléphone de 30 minutes.
1.2 un consultation par visioconférence ou par téléphone de 30 minutes et une consultation écrite sommaire récapitulant les points évoqués oralement.
Le client devra adresser sa demande et les pièces y afférent préalablement à la consultation.
L’Avocat mettra en œuvre toutes diligences utiles en accord avec le Client.
L’Avocat tiendra régulièrement informé le Client du déroulement de la mission confiée.
Article 2 – Détermination des honoraires
Les parties ont opté pour la détermination des honoraires au forfait.
Article 3 – Forfait d’honoraires
Pour l’exécution de la mission énoncée à l’article 1.1, les honoraires sont forfaitairement fixés à la somme 40 € HT, outre la TVA qui est à la charge du Client.
Pour l’exécution de la mission énoncée à l’article 1.1, les honoraires sont forfaitairement fixés à la somme 125 € HT, outre la TVA qui est à la charge du Client.
Ces montants sont augmentés de la TVA en vigueur au moment de la facturation.
Le forfait d’honoraires couvre toutes les diligences décrites à l’article 1.
Il ne couvre ni les débours, ni les dépens, ni les frais, ni les diligences supplémentaires qui ne figurent pas à l’article 1.
Les diligences supplémentaires seront rémunérées selon les modalités convenues entre les parties. Ces modalités peuvent résulter d’un simple échange de courriels entre l’Avocat et le Client.
Article 4 – Règlement des factures de frais et honoraires
Les factures de frais et honoraires sont payables à la commande.
La présente convention n’est formée qu’à compter du paiement demandé
Article 5 – Frais, débours et dépens
Les frais, débours et dépens seront réglés sans délai par le Client, soit directement au professionnel qui les aura facturés, soit à l’Avocat qui en aura fait l’avance pour le compte des Clients.
Ces frais, débours et dépens comprennent notamment, sans que cette énumération soit exhaustive : frais de déplacement, frais d’huissier, frais de photocopies, etc.
Article 6 – Décompte définitif
Avant tout règlement définitif, l’Avocat remet à son Client un compte détaillé.
Ce compte doit faire ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifiés et les honoraires.
Il doit porter la mention des sommes précédemment reçues à titre de provisions ou autres.
Article 7 – Suspension de la mission
En cas de non-paiement des factures d’honoraires et de frais, l’Avocat se réserve le droit de suspendre l’exécution de la mission, ce dont il informera son Client en attirant son attention sur les conséquences éventuelles.
Article 8 – Dessaisissement
Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait dessaisir l’Avocat et transférer son dossier à un autre Avocat, le Client s’engage à régler sans délai les honoraires, frais, débours et dépens dus à l’Avocat pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement, étant souligné qu’en cas de dessaisissement les honoraires seront fixés en fonction du temps passé aux taux horaires du Cabinet indiqués ci-avant à titre indicatif.
Article 9 – Contestations
Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours de l’Avocat ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.
Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’appel de Paris est saisi à la requête de la partie la plus diligente.
Il est expressément convenu entre les parties qu’en cas de contestation, le montant des honoraires, frais et débours calculés comme prévu dans la Convention, et restant dus à l’Avocat, doit être consigné entre les mains du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’appel de Paris dans l’attente d’une décision définitive de fixation des honoraires, frais et débours.
Article 10 – Médiateur
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité en qualité de consommateur, de recourir gratuitement au Médiateur de la Consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes :
CNB – Médiateur à la consommation – 180 Boulevard Haussmann 75008 PARIS
Mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Article 11 – Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
Si la relation avec l’Avocat a eu lieu entièrement à distance, et que le Client est un consommateur, c’est-à-dire un particulier ou une personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, le Client a un droit de rétractation qu’il peut exercer sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de quatorze jours à compter du lendemain de la convention. Ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.
Si le Client a demandé expressément l’exécution de la convention avant la fin du délai de rétractation, et qu’il a renoncé à son droit de rétractation, il doit payer le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionnel au prix total de la prestation convenue dans le contrat.
Le Client consommateur qui entend exprimer sa volonté de se rétracter doit en informer le professionnel avant l’expiration du délai de quatorze jours ci-avant mentionné par l’utilisation du formulaire joint ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté marquant sa volonté de se rétracter.
| Formulaire de rétractation pour l’exercice du droit à rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement À l’attention de Thomas MERTENS, Avocat au Barreau de PARIS, 43, rue Laffitte 75009 PARIS, thomas.mertens@mertens-avocats.com : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : Contrat du entre le Cabinet de Maître Thomas MERTENS et moi-même en qualité de consommateur. Signature du Client ayant la qualité de consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur support papier) Date de la rétractation |