Il est impératif que tout Utilisateur prenne connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU ») qui définissent les règles d’utilisation du présent site web. La simple utilisation du présent site web suppose l’acceptation pleine et entière des CGU.

Article 1 – Informations légales

Le présent site web est édité par le Maître Thomas MERTENS, Avocat au Barreau de PARIS, 43, rue Laffitte à PARIS 75009.

Maître Thomas MERTENS est inscrit au Barreau de PARIS (Toque : B726).

Les coordonnées de Maître Thomas MERTENS sont :
cabinet@mertens-avocats.com

Le directeur de la publication est Maître Thomas MERTENS.

Article 2 – Définitions

Dans les CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

– Site : le présent site web, notamment accessible à l’adresse suivante : www.mertens-avocats.com.

– Utilisateur : toute personne qui visite une ou plusieurs pages du Site.

Article 3 – Objet

Les CGU régissent l’accès et l’utilisation du Site.

Lorsque l’Utilisateur visite le Site ou fait parvenir un courrier électronique à Maître Thomas MERTENS au moyen d’un lien de type « mailto » disponible sur le Site, il reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans restriction.

Maître Thomas MERTENS se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site et seront donc opposables à tout internaute dès cet instant.

Il est précisé que, dans les relations entre Maître Thomas MERTENS et l’Utilisateur, les CGU régissent l’ensemble de leur relation contractuelle et s’appliquent à l’exclusion de toute autre convention.

Maître Thomas MERTENS conseille à toute personne visitant le Site de sauvegarder ou d’imprimer les CGU, sans toutefois les modifier.

Article 4 – Avertissement

Les informations contenues sur le Site ne peuvent en aucun cas être assimilées à un démarchage, une offre de service personnalisée ou des prestations de conseil rendues en matière juridique ou fiscale et ne peuvent, par conséquent, être utilisées comme substitut à une consultation juridique ou fiscale.

Maître Thomas MERTENS n’est tenu que d’une simple obligation de moyens concernant les informations qu’il met à disposition des personnes qui accèdent au Site.

Alors même que nous avons effectué toutes les démarches pour nous assurer de la fiabilité des informations contenues sur le Site, Maître Thomas MERTENS ne peut encourir aucune responsabilité du fait d’erreurs, d’omissions, ou pour les résultats qui pourraient être obtenus par l’usage de ces informations.

En conséquence, l’Utilisateur qui prend connaissance d’une information sur le Site fait son affaire de toute utilisation qui pourrait être faite de celle-ci. Il lui appartient notamment de vérifier ou faire vérifier, par tout avocat de son choix, si l’information ainsi recueillie est adaptée à sa situation personnelle.

Article 5 – Demandes de contacts

L’Utilisateur peut contacter Maître Thomas MERTENS, par le biais des différents formulaires présents sur le Site.

Ces demandes de contact ont notamment pour objet :
– une demande de mise en relation avec un avocat,
– une demande d’information, 
– une demande d’abonnement à une ou plusieurs lettres d’information publiées par Maître Thomas MERTENS,

Maître Thomas MERTENS fera ses meilleurs efforts pour répondre à toute demande de contact adressée par un Utilisateur. Toutefois Maître Thomas MERTENS ne s’engage en aucun cas à apporter une réponse ni à accuser réception de la demande de l’Utilisateur.

Enfin, les Utilisateurs acceptent expressément que les systèmes d’enregistrement automatiques de Maître Thomas MERTENS soient considérés comme valant preuve de la nature, du contenu, de la date et de l’heure des informations et documents adressés par leurs soins à Maître Thomas MERTENS.

Maître Thomas MERTENS ne prend pas l’engagement envers l’Utilisateur de lui adresser de manière régulière une ou plusieurs lettres d’information.

Article 6 – Prestations payantes

L’Utilisateur peut charger Maître Thomas MERTENS d’une consultation juridique ou de toute autres prestations que l’Utilisateur pourrait confier à Maître Thomas MERTENS.

Toute prestation réglée par l’intermédiaire du site internet suppose l’adhésion aux clauses de la convention d’honoraires prévue à cet effet.

Cette convention s’applique exclusivement dans les rapports payants entre l’Utilisateur et Maître Thomas MERTENS à l’exclusion des présentes CGU.

Cette convention peut être consultée ici.

Article 7 – Politique de confidentialité.

L’Utilisateur doit prendre connaissance et accepte, pour naviguer sur le Site, de la politique de confidentialité appliquée à ce site.

Son contenu est consultable ici.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Le Site, son contenu et tous les éléments le constituant sont des créations pour lesquelles Maître Thomas MERTENS est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou a obtenu des droits d’exploitation, en particulier au titre du droit d’auteur, du droit des dessins et modèles, du droit des bases de données, du droit des marques.

Le Site, ainsi que les logiciels, structures des bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive de Maître Thomas MERTENS ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui Maître Thomas MERTENS a conclu des accords d’utilisation.

Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation écrite et expresse de Maître Thomas MERTENS, sous peine de poursuites judiciaires. Aux fins d’obtenir cette autorisation, il convient de contacter le directeur de la publication à l’adresse précitée.

Maître Thomas MERTENS accorde à l’Utilisateur un droit d’utilisation, non exclusif et non transférable, du Site ainsi que des œuvres de l’esprit originales et données contenues sur le Site. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter en ligne les œuvres de l’esprit originales et données contenues sur le Site et (ii) un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde de ces œuvres de l’esprit originales et données consultées. Ce droit d’utilisation s’entend uniquement pour un usage strictement privé. Tout autre droit est expressément réservé par Maître Thomas MERTENS.

Toute autre utilisation du Site, et notamment commerciale, de la part de l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation écrite et expresse de Maître Thomas MERTENS.

L’Utilisateur s’interdit notamment, de manière non exhaustive, pour un usage autre que privé, de reproduire et/ou représenter, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur le Site.

L’Utilisateur s’interdit également d’introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l’apparence des données, de la présentation ou de l’organisation du Site ou des œuvres figurant sur le Site, et par quelques procédés que ce soit.

Article 9 – Responsabilité

Maître Thomas MERTENS n’est responsable que du contenu des pages qu’il édite.

Maître Thomas MERTENS ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage susceptible d’intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.

Maître Thomas MERTENS ne saurait être tenu pour responsable pour d’autres faits que ceux relatifs à l’édition du Site. Maître Thomas MERTENS ne garantit aucunement la disponibilité ou les performances du Site. L’Utilisateur ne peut rechercher la responsabilité de Maître Thomas MERTENS au motif d’un gain manqué, d’une perte de chance ou de chiffre d’affaires. La responsabilité de Maître Thomas MERTENSne peut être recherchée que pour faute prouvée et pour des dommages directs et prévisibles, exclusivement causés par un manquement de Maître Thomas MERTENS à ses obligations.

Maître Thomas MERTENS ne saurait être tenu responsable du non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès des Utilisateurs, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à Maître Thomas MERTENS.

En outre, l’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes du réseau internet ne permettent pas de garantir la disponibilité et le bon fonctionnement du Site. En conséquence, Maître Thomas MERTENS ne garantit pas que le Site fonctionnera sans interruption ni erreur. A ce titre, il est précisé que :
– le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure ou événement hors du contrôle de Maître Thomas MERTENS,
– Maître Thomas MERTENS peut être amenée à interrompre l’accès à tout ou partie du Site, à tout ou partie des Utilisateurs, de façon temporaire pour des raisons de maintenance visant le bon fonctionnement du Site, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour l’Utilisateur.

L’Utilisateur renonce à rechercher la responsabilité de Maître Thomas MERTENS au titre de ces interruptions de service ou perturbations de fonctionnement.

L’Utilisateur déclare être bien informé des caractéristiques intrinsèques de l’internet et notamment du fait (i) que la transmission des données sur l’internet ne bénéficie que d’une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l’accessibilité aux données, et (ii) que l’internet est un réseau ouvert et, qu’en conséquence, les informations qu’il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques, et (iii) qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus comme des tentatives d’intrusion dans son système.

Article 10 – Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

Article 11 – Titres

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses ou entre plusieurs titres, les titres seront déclarés inexistants.

Article 12 – Langue du Contrat

Seule la version en langue française des CGU fait foi entre les parties et pourra être produite en justice.

Article 13 – Loi applicable

Les CGU sont soumises au droit français.

Article 14 – Attribution de compétence

EN CAS DE LITIGE ENTRE LES PARTIES DECOULANT DE LA FORMATION, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION ET/OU LA FIN DU CONTRAT, ET APRES UNE TENTATIVE DE RECHERCHE D’UNE SOLUTION AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL COMPETENT DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES OU EN REFERE OU PAR REQUETE.