Covid-19 et loyers impayés : comment juguler l’hémorragie?
« La deuxième vague de la pandémie est plus violente que la première » C’est ainsi que les pouvoirs publics ont prévenu. Après un premier confinement au cours duquel des mesures économiques inédites ont été prises pour amortir le choc, les choses se compliquent. Les associations caritatives tirent la sonnette d’alarme quant à une paupérisation croissante des personnes actives entraînant une explosion des impayés de loyers. Le Juges des contentieux de la protection sont déjà surchargés. L’un d’eux, en Ile de France, ne peut proposer de dates d’audience avant décembre 2021. Au premier confinement, les entreprises ont bénéficié de mesures d’aides leur permettant de faire face et de maintenir l’emploi. Après un déconfinement en demi-teinte pour les commerces, la plupart sont à nouveau fermés. Certains secteurs sont particulièrement touchés et les impayés de loyers sont légion. Ce type de difficultés annoncent les faillites, notamment pour des secteurs à forte embauche. On ne…
Ordonnance n°2020-595 du 20 mai 2020 : un préfiguration de l’avenir des assemblées générales des copropriétaires ?
Rédigée dans une précipitation particulièrement remarquable, l’ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 vient d’être modifiée sur la plupart des dispositions relatives à la copropriété qu’elle prévoit. En 1er lieu, ce texte précise la période de l’état d’urgence sanitaire à celle écoulée entre le 12 mars et le 23 juillet 2020 inclus. Initialement, le Gouvernement avait fixé un délai de deux mois à compter de l’expiration de l’état d’urgence sanitaire alors fixée au 23 mai 2020. La fin de l’état d’urgence sanitaire étant incertaine, on sait, désormais que les contrats de syndic venant à expiration pendant la période désormais de rigueur resteront valables jusqu’au 31 janvier 2021. Les syndics bénéficieront donc d’une période assez large pour convoquer l’assemblée générale annuelle statuant sur leurs mandats permettant d’éviter les situations de blocage et d’assurer la continuité des pouvoirs. Ce large délai s’explique par l’incertitude liée à la durée de la pandémie de Covid-19.…
Tribunal Judiciaire de Paris: le Pôle de proximité organise la reprise… en septembre!
Le pôle de proximité du Tribunal judiciaire de Paris a annoncé une reprise partielles des audiences à compter du 11 mai 2020. Ces mesures ont fait l’objet d’une publication sur le site du Tribunal judiciaire de Paris. Compte tenu des difficultés liées à l’accueil du public, les audience ne seront, dans un premier temps, assurées les audiences de référés (hors clause résolutoire), du contentieux des élections professionnelles, les audiences civiles sur renvoi (à compter du 13 mai) ainsi que certaines audiences de surendettement (à compter du 18 mai). Le Pôle de proximité recommande de déposer les dossiers (et accepter que la décision soit mise en délibéré sans plaidoiries) afin de limiter l’affluence dans les salles d’audience. Par ailleurs, pour les audiences qui devaient avoir lieu pendant la période comprise entre le 17 mars et le 7 mai 2020, le Pôle civil de proximité a publié les dates auxquelles elles ont…
Tribunal Judiciaire de Paris: reprise partielle de l’activité?
Par Ordonnance n°59/2020 du 27 avril 2020,le Président du Tribunal judiciaire de paris a décidé d’une reprise d’activité pour les affaires avec représentation obligatoire devant les chambres civiles. Cette reprise se fera selon les modalités des articles 4 et 8 de l’Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020, c’est à dire sans audience. Ces dispositions concernent les affaires fixées pour être plaidées sur une période intervenant à compter du 16 mars et le 24 juin 2020. Les affaires fixées pour être plaidée entre le 17 mars et le 10 mai 2020 seront traitées en priorité par cette procédure. La crise sanitaire aura donc pour mérite que soit utilisées les nouvelles règles de la procédure civile entrée en vigueur le 1er janvier dernier permettant, dans les procédures au fond, de consentir à un Jugement sans audience. La date du 11 mai semble bien avoir été retenue pour une reprise des contentieux, mais……
Covid-19 et autorisations d’urbanisme.
La crise du Covid-19 concerne tous les secteurs de l’économie et notamment la construction. Secteur en plein essor avant la crise, il a été mis partiellement à l’arrêt pour les chantiers en cours et totalement gelé en ce qui concerne les programmes à venir. Telle est la conséquence directe de l’Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020. Comme dans d’autres domaines (voir en matière locative et en copropriété), le Gouvernement est intervenu pour suspendre les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme. L’Ordonnance du 25 mars 2020 fixait, initialement, la période de protection, soit la période de suspension de délais d’instruction, du 12 mars au 24 juin 2020. Cette période est de durée égale à celle prévue pour la suspension des délais en matière civile mais elle inquiétait particulièrement les professionnels de la construction considérant que les délais ordinaires sont déjà très longs. La prorogation de ces délais entraîne automatiquement la prolongation de…
Covid-19 et copropriété
Comme pour ce qui est indiqué ici , tous les délais de droit et de procédure qui venaient à échéance pendant la période de confinement sont suspendus à compter du 12 mars pour recommencer à courrier avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit à compter du 24 juin 2020. Telles sont les mesures prises par l’ordonnance n°2020-290 du 23 mars 2020 (1). Par ailleurs, afin de veiller à ce que les copropriétés ne soient pas paralysées dans leur fonctionnement, un texte spécial à la copropriété, soit l’Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, est venu adapter les règles relatives à la durée des mandats de syndic et de tenue des assemblées générales. (2) Covid-19 et procédures en copropriété 1.1. Procédures en cours Dès le 14 mars 2020, il était décidé de limiter l’activité du service public de la Justice aux contentieux…
Covid-19 et rapports locatifs
La crise sanitaire liée à la pandémie de Corona virus est sans précédent. Ce virus circulant, de manière exponentielle par le contact entre les personnes, les pays du monde entier se sont trouvés confinés. Avec le confinement, c’est une grande part de l’économie qui a été mise à l’arrêt. La France n’a pas été épargnée par l’épidémie et prenait, à compter du 14 mars 2020, des mesures de mise en sommeil des activités tant publiques que privées. Par Décret, le Gouvernement décidait de fermer les commerces non-essentiels à la vie de la nation. Les seuls commerces considérés comme essentiels concernent la vente de produits alimentaires et de santé de première nécessité. Le service public de la Justice a, lui aussi, été mis en sommeil sauf pour les procédures jugées, là aussi, essentielles, soit l’activité pénale d’urgence et les mesures de protection dans les cas les plus graves. Pour le reste,…